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2502825 Généré par l'IA

Case Dismissed Due to Illegible Petition Concerning Inmate Education Rights

Numéro de cause 2502825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual filed an urgent request for relief, seeking an order compelling the director of a detention center to cease a serious and manifestly illegal violation of their right to education, asserted due to a disability requiring accommodations. The court dismissed the request because the submitted petition was almost entirely illegible, preventing the judge from ascertaining the specific facts necessary to establish the urgency required under the relevant administrative justice code provisions for immediate intervention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Illegible Petition Concerning Inmate Education Rights: The court dismissed the request because the submitted petition was almost entirely illegible, preventing the judge from ascertaining the specific facts necessary to establish the urgency required under the relevant administrative justice code provisions for immediate intervention.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition internement administratif mémoire illisible droit à la formation e-justice droit pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This article defines the grounds under which the emergency judge can order measures to safeguard a fundamental right, which was the basis of the original request.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The request was rejected using the simplified procedure provided by this article because the condition of urgency was not met.
Généré par l'IA
2309126
Petition Dismissed for Lack of Specific Administrative Relief Sought
2401108
Inmate Transfer Petition Dismissed for Lack of Documentation
2301081
Petition Dismissed for Lack of Specific Legal Basis
2412565
Summary Dismissal for Defective Petition
2305254
Dismissal of Claim for Failure to Regularize Deficient Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The request was rejected using the simplified procedure provided by this article because the condition of urgency was not met.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article defines the grounds under which the emergency judge can order measures to safeguard a fundamental right, which was the basis of the original request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre de détention d'Argentan de mettre fin à l'atteinte grave à son droit à l'éducation qu'il subit en tant qu'étudiant en situation de handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A, qui est incarcéré au centre de détention d'Argentan, soutient, dans la partie lisible de sa requête, que l'administration pénitentiaire ne lui donne pas les moyens de poursuivre ses études alors qu'il se trouve en situation de handicap. Toutefois, la requête qu'il a déposée, illisible dans sa quasi-totalité, ne permet pas au juge des référés de se prononcer sur des circonstances propres à la situation de M. A qui permettraient de caractériser une urgence de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de M. A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Caen, le 9 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. B

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost