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2502824 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2502824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by a local college, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal of all conclusions of the initial request. The Administrative Tribunal, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice to the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's desistance as valid and final.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The Administrative Tribunal, citing the authority granted by the Code of Administrative Justice to the tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's desistance as valid and final.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la demande autorisation d'exécution autorité administrative divorce sur requête commune procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
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2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2303223
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2300058
Withdrawal of Annulment Petition Granted by Order
2300268
Petitioner's Withdrawal of Annulment Application Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°2500631 émis par le collège les Mimosas situé à Mandelieu-la-Napoule.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 11 juin 2025, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au collège les Mimosas et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,