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2502824 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Claim for Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause 2502824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative tribunal claim challenging a refusal of naturalization but failed to attach the contested decision, as required by procedural rules. Despite receiving a formal request from the court to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the claimant did not comply within the stipulated one-month deadline. Consequently, the court dismissed the claim via an order because the omission constituted a manifest and uncorrected ground for inadmissibility under administrative justice rules concerning defective initial filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Naturalization Claim for Failure to Annex Contested Decision: Despite receiving a formal request from the court to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the claimant did not comply within the stipulated one-month deadline. Consequently, the court dismissed the claim via an order because the omission constituted a manifest and uncorrected ground for inadmissibility under administrative justice rules concerning defective initial filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif production de créance droit de cité naturalisation facilitée délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the claim of M. C A.
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2404353
Naturalization Rejection Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
2304507
Naturalization Petition Dismissed for Failure to Provide Contested Decision
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2400704
Dismissal of Naturalization Appeal Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the claim of M. C A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B C A saisit le tribunal d'un litige relatif à un refus opposé à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. C A le 13 février 2025 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 17 février 2025 et dont il a été accusé réception le

19 février 2025, M. C A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 5 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,