Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a new filing via an electronic platform, registered under a specific number, which the court determined constituted supplementary documents pertaining to an already existing and registered request under a different number. Consequently, the court reasoned that the subsequent filing should not be maintained as a separate action; therefore, the court ordered the cancellation of the register entry corresponding to the later filing and directed that its accompanying documents be incorporated into the file of the original, pre-existing request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case: Consequently, the court reasoned that the subsequent filing should not be maintained as a separate action; therefore, the court ordered the cancellation of the register entry corresponding to the later filing and directed that its accompanying documents be incorporated into the file of the original, pre-existing request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the request from the court register, which is the main disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2407996.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La production déposée par Mme A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 mars 2025 sous le n°2502820, constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 décembre 2024 sous le n°2407996.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2502820 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2407996.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n°2502820 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX