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2502820 Généré par l'IA

Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case

Numéro de cause 2502820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant submitted a new filing via an electronic platform, registered under a specific number, which the court determined constituted supplementary documents pertaining to an already existing and registered request under a different number. Consequently, the court reasoned that the subsequent filing should not be maintained as a separate action; therefore, the court ordered the cancellation of the register entry corresponding to the later filing and directed that its accompanying documents be incorporated into the file of the original, pre-existing request.

Regeste Legislator

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Article 1er; Consolidation of Supplementary Filing into Existing Case: Consequently, the court reasoned that the subsequent filing should not be maintained as a separate action; therefore, the court ordered the cancellation of the register entry corresponding to the later filing and directed that its accompanying documents be incorporated into the file of the original, pre-existing request.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier mémoire complémentaire communication électronique des écrits priorité découlant du dépôt jonction de causes dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court register, which is the main disposition.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the request from the court register, which is the main disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B A produit devant le tribunal des pièces relatives au dossier enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le n° 2407996.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée par Mme A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 24 mars 2025 sous le n°2502820, constitue en réalité des pièces complémentaires concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 24 décembre 2024 sous le n°2407996.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2502820 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n°2407996.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2502820 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX