Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit for a 33-unit residence and the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their claim. The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code, and consequently rejected the opposing municipality's request to award them costs under Article L. 761-1 of the same code, as no other issues remained to be judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code, and consequently rejected the opposing municipality's request to award them costs under Article L. 761-1 of the same code, as no other issues remained to be judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of discontinuance and ruling on requests concerning costs.
Used to formally give notice of the discontinuance of the application.
Used to reject the conclusions presented by the Commune of Manom tending to apply Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 for rejecting the claim for costs against the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte, représentés par Me de Zolt demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté portant permis de construire n° PC 57 441 24 E 0002 du 19 septembre 2024 délivré par le maire de la commune de Manom à la société FM DEV portant sur la construction d'une résidence de 33 logements et la démolition de 2 bâtiments existants sur le terrain sis 6 route de Maison Rouge à Manom (57100) ainsi que la décision tacite du Maire de Manom en date du 5 février 2025 rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté portant permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la société FM DEV la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Manom conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B et la SCI Lebonaparte la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Manom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et de la SCI Lebonaparte.
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Manom tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la SCI Lebonaparte et à la commune de Manom.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez