Delay in Residence Permit Processing and Urgency for Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision " de toute décision ou retard administratif concernant sa situation ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

Le requérant expose qu'il a déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant européen et que l'absence de réponse de l'administration place sa famille en situation de grande précarité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 mars 2025 sous le numéro 251358 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M. C doit être regardée comme tendant à la suspension d'une décision implicite de refus de séjour qui lui a été opposée. Au soutien de sa demande de suspension, M. C se borne à soutenir que le titre qu'il a sollicité en tant que conjoint de ressortissant européen est de droit compte tenu de sa situation d'époux d'une ressortissante slovaque et que la décision attaquée place sa famille dans une situation de précarité, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C

Fait à Nice, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

P. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et les familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière