Jurisdictional Transfer for Medical Negligence Claim Against National Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought damages from a national ophthalmology hospital center and its insurer for alleged harm suffered by their mother during a hospitalization on November 3, 2020, arguing for compensation based on medical negligence and inadequacy of settlement offers. The court, applying administrative law provisions regarding jurisdiction, found that since the alleged injurious event occurred at the hospital located in Paris, competence for hearing the case belongs to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Medical Negligence Claim Against National Hospital: The court, applying administrative law provisions regarding jurisdiction, found that since the alleged injurious event occurred at the hospital located in Paris, competence for hearing the case belongs to the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case to the Administrative Tribunal of Paris.
Cited in the reasoning section regarding the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction, which leads to the transmission order.
Cited in the reasoning to establish that the claim falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the generating event occurred (Paris).
Cited in the reasoning to specify that the jurisdiction for Paris (where the event occurred) is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme D C et Mme B C, représentées par Me Mazière, demandent au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie (CHNO) des Quinze Vingt et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à leur verser la somme globale de 446 309,32 euros, avant application du taux de perte de chance de 25%, en réparation des préjudices subis par Mme A C lors de son hospitalisation du 3 novembre 2020 ;
2°) de condamner le CHNO des Quinze Vingt et son assureur la SHAM à leur verser à chacune la somme de 65 000 euros, avant application du taux de perte de chance de 25% sauf sur le préjudice d'impréparation, en réparation des préjudices résultant du défaut de prise en charge de leur mère ;
3°) de condamner le CHNO des Quinze Vingt et son assureur la SHAM à leur verser à la somme globale de 5 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme A C et à chacune la somme de 5 000 euros à titre personnel en réparation des préjudices résultant de l'insuffisance de la proposition d'indemnisation ;
4°) de mettre à la charge du CHNO des Quinze Vingt et de son assureur la SHAM le versement à chacune de la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
3. Mmes C demandent au tribunal de condamner le CHNO des Quinze Vingt et son assureur à réparer les conséquences dommageables résultant de la prise en charge de leur mère, A C, dans cet établissement le 3 novembre 2020. Le fait générateur du dommage invoqué par les requérantes a eu lieu au CHNO des Quinze-Vingt qui se situe dans la ville de Paris. Dans ces conditions, la requête de Mmes C relève, en application des dispositions précitées des articles R. 321-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par suite, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de Mmes C.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête des consorts C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à Mme D C et à Mme B C.
Fait à Nîmes, le 15 juillet 2025.
Le président,
C.CIRÉFICE