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2502813 Généré par l'IA

Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a regional academic rector's decision of July 8, 2025, refusing the attribution of a needs-based scholarship. The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that under the general rule of territorial competence (Article R. 312-1), the competent administrative tribunal is that where the decision-making authority is based; since the rectorate for the relevant region is seated in Besançon, the tribunal in Dijon ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon, as no exception to this rule applied.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer: The court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that under the general rule of territorial competence (Article R. 312-1), the competent administrative tribunal is that where the decision-making authority is based; since the rectorate for the relevant region is seated in Besançon, the tribunal in Dijon ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Besançon, as no exception to this rule applied.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale autorité administrative transfert interinstitutionnel décisions portant réaffectation ou mutation compétence d'attribution

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
En conséquence, la requête de Mme B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.
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2311291
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2303973
Applicant v. Regional Academic Rectorate (Jurisdictional Transfer)
2305934
Rector's Scholarship Decision Appeal Transfer
2208596
Application for Annulment of Scholarship Denial Transferred Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

The core order of the decision is the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justifies the transfer.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à Mme A B.

This article concerns the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A B conteste la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. La décision contestée a été prise par la rectrice de région académique Bourgogne-Franche-Comté, autorité qui a son siège à Besançon. En conséquence, la requête de Mme B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à Mme A B.

Fait à Dijon le 6 août 2025.

Le président,

O. Rousset

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