Association Deemed to Withdraw Tax Discharge and Costs Claim Due to Lack of Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise, représentée par Me Vacher-Goni, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un local situé à Lyon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu à statuer à hauteur du dégrèvement partiel prononcé le 19 juin 2025 et au rejet du surplus de la requête.

Par un courrier du 23 juin 2025, adressé à son conseil par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et notifié le même jour, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise a, sur le fondement R. 612-5-1 de ce code, été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé () ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".

3. L'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise a été invitée par le tribunal, en application des dispositions citées précédemment de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, avant l'expiration du délai de deux mois, par un courrier du 23 juin 2025. Ce courrier, régulièrement envoyé et notifié par l'intermédiaire de l'application Télérecours au conseil de l'association requérante, a été mis à disposition le 23 juin 2025. Son conseil en a accusé réception par le biais de cette application le même jour. Le délai imparti par ce courrier a expiré sans que l'association requérante, avertie des conséquences s'attachant à son abstention, ait confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise est réputée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête présentée par l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lyon Vaise et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.- X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie, de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,