Inadmissibility of Action Seeking Compulsory Issuance of Administrative Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking an order compelling the local prefect to issue a receipt authorizing work, which was initially lodged with one administrative tribunal and subsequently transferred to the Tribunal Administratif de Poitiers. The court reasoned that, under the administrative justice code, the administrative judge generally lacks jurisdiction to rule on conclusions seeking an injunction against a public authority for an act other than annulling a decision or ordering the payment of a sum of money, and since the request sought a principal injunction that did not fall under specific statutory exceptions, the request was deemed inadmissible and was therefore rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissibility of Action Seeking Compulsory Issuance of Administrative Receipt: The court reasoned that, under the administrative justice code, the administrative judge generally lacks jurisdiction to rule on conclusions seeking an injunction against a public authority for an act other than annulling a decision or ordering the payment of a sum of money, and since the request sought a principal injunction that did not fall under specific statutory exceptions, the request was deemed inadmissible and was therefore rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application, which is the final order of the decision.
The rejection of the application is based on the power granted to the administrative judge president under this article (specifically 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine enregistrée le 4 août 2025 sous le n°2505177, M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail.
Par une ordonnance du 19 août 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Poitiers en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
La requête de M. A a été enregistrée par le tribunal administratif de Poitiers le 27 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 411-1 du même code énonce : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent.
3. Aux termes de ses écritures, M. A demande au tribunal " qu'il ordonne à la préfecture de la Charente-Maritime " de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail. De telles conclusions doivent être regardées comme des conclusions tendant au prononcé d'injonction à titre principal dont il n'appartient pas au juge de connaître en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 9 septembre 2025
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2502763