Implicit Refusal to Issue Residence Permit Receipt and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a receipt for an exceptional residence permit application and requested an order compelling the prefect to issue the receipt, along with damages. The court reasoned that litigation concerning individual administrative decisions related to police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Moselle department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal to Issue Residence Permit Receipt and Jurisdictional Transfer: The court reasoned that litigation concerning individual administrative decisions related to police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the applicant's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in the Moselle department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Strasbourg, necessitating the transfer of the case file pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, based on the determination of jurisdiction.
The court cites this provision as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Strasbourg).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit récépissé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
3.Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A était domicilié à Metz dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 29 août 2025.
Le magistrat désigné,
Jean-François C