Withdrawal of Emergency Application Despite Granting Provisional Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought provisional legal aid, suspension of a prefect's refusal to issue a work authorization receipt, and an order compelling the prefect to issue the receipt, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire emergency proceeding. The Administrative Judge, citing the authority under the administrative justice code to note withdrawals by order, granted the provisional legal aid request and formally acknowledged the withdrawal of the emergency application, thus concluding the case without ruling on the merits of the underlying suspension or compulsion requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Emergency Application Despite Granting Provisional Legal Aid: The Administrative Judge, citing the authority under the administrative justice code to note withdrawals by order, granted the provisional legal aid request and formally acknowledged the withdrawal of the emergency application, thus concluding the case without ruling on the merits of the underlying suspension or compulsion requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision grants the applicant provisional legal aid.
The court gives effect to the withdrawal of the application.
This provision was cited in the reasoning explaining the legal basis for recording the withdrawal in Article 2.
This article was cited as the basis for granting provisional legal aid in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Riquet-Michel, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un récépissé ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2025, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés, à titre principal, de rejeter la requête pour défaut d'urgence, à titre subsidiaire, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n° 2502751, enregistrée le 25 juillet 2025.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Mme A a déclaré se désister de sa requête en référé. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu par ailleurs d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1990 visée ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête n° 2502752 présentée par Mme B A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Riquet-Michel.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon le 7 août 2025.
La juge des référés,
M-E. C
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière
N°2502752