Withdrawal of Request to Compel Issuance of Identification Number
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to issue a foreign identification number, contesting the implicit refusal of their regularization requests. However, the court noted that the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the judge to dismiss the case by formally recording the withdrawal, as there was no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Compel Issuance of Identification Number: However, the court noted that the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the judge to dismiss the case by formally recording the withdrawal, as there was no objection to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request (désistement de la requête).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur ses demandes de régularisation relatives à son numéro étranger ;
2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui communiquer un numéro étranger valide dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
juge des référés
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm