Request for Duplicate Residence Permit Rejected as Inadmissible Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial assistance concerning the issuance of a duplicate residence permit following the theft of the original document in 2019, but the request only asked the court to "help" with the situation without presenting formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a public entity's condemnation to pay a sum of money. The court reasoned that, according to administrative law principles, the administrative judge cannot act as an administrator, directly intervene to resolve an abnormal situation, or issue injunctions except as a consequence of annulling an act, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the scope of judicial review, thus leading to its rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Duplicate Residence Permit Rejected as Inadmissible Administrative Review: The court reasoned that, according to administrative law principles, the administrative judge cannot act as an administrator, directly intervene to resolve an abnormal situation, or issue injunctions except as a consequence of annulling an act, rendering the request manifestly inadmissible under the rules governing the scope of judicial review, thus leading to its rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the claim, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself, other than the basis established in Article 2.
This article dictates the notification procedure.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and subsequent rejection of the claim (as stated in point 4 of the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'un duplicata de sa carte de séjour.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Par sa requête, Mme B, ressortissante marocaine, saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance d'un duplicata de sa carte de séjour suite au vol survenu en 2019 de son précédent titre. Toutefois, en se bornant à demander au tribunal de " [l]'aider [dans sa] situation ", Mme B ne soumet aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 septembre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502730 BE