Dismissal of Expulsion Order Challenge Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the prefect compelling immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court dismissed the claim via an order because the initial application was manifestly inadmissible, as it was not accompanied by the entirety of the contested decision, only the odd-numbered pages. Despite receiving a formal request for regularization of this procedural defect on April 23, 2025, the litigant failed to submit the complete act within the allotted fifteen-day period, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Expulsion Order Challenge Due to Procedural Defect: The court dismissed the claim via an order because the initial application was manifestly inadmissible, as it was not accompanied by the entirety of the contested decision, only the odd-numbered pages. Despite receiving a formal request for regularization of this procedural defect on April 23, 2025, the litigant failed to submit the complete act within the allotted fifteen-day period, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application ('La requête de M. B est rejetée').
This provision allows the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
The reasoning relies on this article concerning the requirement for the challenged act to accompany the request, as non-compliance led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A B, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de 1 an.
Vu :
- la demande de régularisation adressée au conseil de M. B le 23 avril 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). "
3. Il est constant que la requête de M. B n'était pas accompagnée de l'intégralité de la décision dont il demande l'annulation, celle-ci ne comportant que les pages impaires. Une demande de régularisation a été adressée à cette fin par le greffe du tribunal le 23 avril 2025. L'accusé de réception d'un courrier du greffe dans l'application Télérecours mentionne que ce courrier du greffe a été reçu par le conseil de M. B le 23 avril 2025 à 17 heures et 25 minutes. En dépit de cette demande de régularisation, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit l'intégralité de l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.