Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision from December 19, 2024, that resulted in the unfavorable academic jury opinion regarding their probationary employment status and the transmission of their file for potential dismissal, seeking annulment and a re-evaluation of professional aptitude. The Administrative Tribunal of Versailles determined that it lacked territorial jurisdiction because, under the relevant administrative justice code, competence for disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, and the litigant's last assignment was in a municipality located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles determined that it lacked territorial jurisdiction because, under the relevant administrative justice code, competence for disputes concerning state civil servants is determined by the place of assignment, and the litigant's last assignment was in a municipality located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Cited as the basis for the President to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the applicant's last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Corneloup, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision la décision du 19 décembre 2024, notifiée le 24 janvier 2025, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'informe de l'avis défavorable du jury académique quant à sa titularisation et de la transmission de son dossier au ministre de l'éducation nationale afin de prononcer son licenciement ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de se prononcer à nouveau sur sa situation après une nouvelle évaluation de ses aptitudes professionnelles ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. [] Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, la dernière affectation de Mme A était affectée dans le cadre du renouvellement de son stage au lycée Fragonard à L'Isle Adam, commune située dans le Val-d'Oise. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 24 mars 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon