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2502715 Généré par l'IA

Challenge to Grant Decision Based on Territorial Incompetence

Numéro de cause 2502715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the final decision of the regional academic rector of Lyon concerning the award of a student grant for the 2025-2026 academic year, seeking annulment and reinstatement of a higher echelon previously indicated in a provisional notification. The court, citing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that because the decision-making authority was seated in Lyon, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand was territorially incompetent to hear the case, leading to the order of immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Lyon.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Challenge to Grant Decision Based on Territorial Incompetence: The court, citing articles of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that because the decision-making authority was seated in Lyon, the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand was territorially incompetent to hear the case, leading to the order of immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives notification de la décision collectivité régionale e-justice détermination du for territorial cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to a different competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner cette requête.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on the identified procedural error.
Article R. 312-1 du même code
This article defining territorial competence is used to establish the ground for the transfer of jurisdiction.
Généré par l'IA
2310293
Case Transfer for Lack of Territorial Competence Regarding Social Grant Refusal
2304759
Refusal of Needs-Based Teaching Grant: Territorial Competence for Judicial Review
2501475
Referral of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404653
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in School Assignment Dispute
2505047
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon based on the identified procedural error.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defining territorial competence is used to establish the ground for the transfer of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la rectrice de la région académique de Lyon d'attribution définitive d'une bourse d'études pour l'année universitaire 2025-2026, (échelon 3), d'un montant total de 3 828,00 euros ;

2°) de " réviser " sa situation et de réexaminer son dossier afin que l'ensemble des éléments déclarés soient correctement pris en compte et que l'échelon qui lui a été initialement attribué (échelon 4), puisse être rétabli.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Par la présente requête, Mme A B conteste la décision lui attribuant une bourse d'études définitive annuelle d'un montant de 3 828,00 euros alors que dans la notification provisoire qui lui a été transmise, il lui a été attribué un échelon 4 correspondant à une bourse annuelle de 4 587,00 euros. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité qui a pris la décision contestée a son siège à Lyon dans le département du Rhône. Ainsi, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, territorialement incompétent pour examiner cette requête. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

N°2502715cp