Withdrawal of Residence Permit Receipt Order Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit application receipt within five days under penalty, and sought €1,500 in costs, arguing the delay placed them in a precarious situation. The court noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary request for the receipt order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of this withdrawal, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Receipt Order Claim and Rejection of Costs: The court noted the petitioner's unconditional withdrawal of the primary request for the receipt order based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, granting formal acknowledgment of this withdrawal, and subsequently rejected the remaining claim for legal costs under Article L. 761-1 due to the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to give effect to the withdrawal of the claim based on Article L. 521-3 CJA.
This provision was the basis for the initial request, for which the claimant withdrew her action, as explicitly noted in Article 1 of the dispositive.
Cited in the operative part (Article 2, by rejection of the surplus) concerning the claim for costs, even though the claim itself was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A C B, représentée par Me Bouleau, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner à la préfète de l'Aisne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance, un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui a pas été délivré dans un délai raisonnable et que son absence de délivrance a pour effet de la placer dans une situation précaire ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que sa demande de titre de séjour est complète, que ce récépissé l'autoriserait provisoirement au séjour et que l'autorité administrative n'a pas répondu à ses sollicitations ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
La préfète de l'Aisne a produit des pièces le 3 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement d'instance de Mme B des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge l'Etat les sommes que l'intéressée demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions que
Mme B a présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à A C B et à la préfète de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 11 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Juge des référés,
Signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.