Visa Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a refusal for a short-stay visa; however, the court found the petition inadmissible because the applicant, residing outside the EU/EEA/Switzerland and unrepresented by counsel, failed to include proof of the statutorily required mandatory prior administrative appeal for short-stay visa refusals. Having been invited to remedy this deficiency, as well as the failure to elect domicile in the required territory under procedural rules, the applicant did not comply, leading the Tribunal to issue an order stating there was no occasion to rule on the merits of the request given its current inability to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 431-8 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du code de justice administrative; Visa Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible: Having been invited to remedy this deficiency, as well as the failure to elect domicile in the required territory under procedural rules, the applicant did not comply, leading the Tribunal to issue an order stating there was no occasion to rule on the merits of the request given its current inability to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule that there is no need to rule on the request at this stage.
Cited as establishing the mandatory prerequisite of prior administrative appeal, the proof of which was missing.
Cited regarding the requirement for parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which is relevant to the procedural irregularity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
3. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
4. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé. Toutefois, l'intéressé, qui réside au Maroc et n'est pas représenté dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, n'a pas accompagné sa requête de la preuve de réception du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B a été invité, par un courrier en date du 13 février 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. Cette requête n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,