Applicant Withdraws Request for Residence Permit Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to deliver a previously issued multi-year residence permit and provide a functional administrative registration number, arguing the lack of the physical card and functional number severely hindered their rights, including the ability to take driving tests and conduct administrative procedures. However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a simple and unequivocal declaration of withdrawal from all conclusions of the request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Residence Permit Delivery: However, the court issued an order noting that the applicant subsequently filed a simple and unequivocal declaration of withdrawal from all conclusions of the request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui remettre, sans délai, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " qui lui a été délivrée par une décision du 16 novembre 2023 et de prendre toute mesure nécessaire, dans le délai de 72 heures, pour lui permettre d'obtenir un numéro AGDREF fonctionnel.
Il soutient que :
- le 16 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 15 novembre 2025, qui ne lui a jamais été remise ;
- le numéro ADGREF qui lui a été attribué ne fonctionne pas ;
- ses démarches auprès de l'autorité préfectorale sont demeurées vaines ;
- la situation dans laquelle il se trouve est constitutive d'une atteinte à ses droits de présenter l'examen du permis de conduire de catégorie B et de " réaliser certaines démarches administratives ".
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. A B demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'annuler la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du
Puy-de-Dôme sur ses démarches visant à obtenir la régularisation de son numéro AGDREF ;
- d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un numéro AGDREF valide, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- une situation d'urgence est caractérisée ;
- le refus implicite contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025.
Le juge des référés,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502713