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2502711 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Application (Manifest Inadmissibility)

Numéro de cause 2502711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting a residence permit application and requested an injunction compelling the authority to process the application within fifteen days under penalty of a fine. The court dismissed the petition by ordinance based on manifest inadmissibility, reasoning that the filing lacked any statement of specific legal grounds or arguments, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for a valid submission, and that the court was not obligated to invite the petitioner to cure this deficiency since no motivated brief had been filed even by the expiration of the appeal deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Rejection of Residence Permit Application (Manifest Inadmissibility): The court dismissed the petition by ordinance based on manifest inadmissibility, reasoning that the filing lacked any statement of specific legal grounds or arguments, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice for a valid submission, and that the court was not obligated to invite the petitioner to cure this deficiency since no motivated brief had been filed even by the expiration of the appeal deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée décision motivée qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main order of the decision.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the ruling to the parties.
article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This is the substantive legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Généré par l'IA
2500436
Inadmissibility of Petition Challenging Implicit Rejection of Incomplete Residence Permit Application
2503117
Applicant v. Administration on Implicit Rejection of Residence Permit
2410057
Petitioner v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residence Permit)
2201848
Implicit Rejection of Residency Permit Application Inadmissible Due to Lack of Formal Application
2506511
Petitioner v. Implicit Rejection of Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the main order of the decision.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the ruling to the parties.

article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This is the substantive legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard d'instruire sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A ne contient qu'un rappel des faits relatifs au dépôt de sa demande de titre de séjour ne comportant l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été annoncé ni produit avant l'expiration du délai de recours. Ainsi, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter la requérante à régulariser. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.