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2502705 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Annulment Case

Numéro de cause 2502705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a decision rejecting her asylum application, compensation for damages arising from the illegality of that refusal, and an order for the administrative authority to issue residency permits for herself and her minor daughter. The court determined that the principal claim, seeking the annulment of the rejection decision by the national office for the protection of refugees and stateless persons, falls under the jurisdiction of the National Court for Asylum Law according to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, thus necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized court pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Asylum Annulment Case: The court determined that the principal claim, seeking the annulment of the rejection decision by the national office for the protection of refugees and stateless persons, falls under the jurisdiction of the National Court for Asylum Law according to the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, thus necessitating the immediate transmission of the case file to that specialized court pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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loi sur l'asile demande adressée à l'autorité e-justice annulation de la naturalisation autorisation d'entrée règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Cour nationale du droit d'asile.
Généré par l'IA
2205140
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal
2405421
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2502987
Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case Based on Residence
2310343
Jurisdictional Transfer Due to Change of Residence in Asylum Claim Annulment Case
2402667
Jurisdictional Transfer in Asylum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Cour nationale du droit d'asile.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.

Article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish that the Cour nationale du droit d'asile has jurisdiction over the appeal against the asylum decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, agissant en son nom propre et pour sa fille mineure C, saisit le tribunal d'une demande tendant à l'annulation d'une décision portant rejet de sa demande d'asile, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de ce refus et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille, un titre de séjour.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ".

2. La requête de Mme B tend à titre principal à l'annulation d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides portant rejet de sa demande d'asile et relève, en vertu de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier à la Cour nationale du droit d'asile.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B ainsi qu'au président de la Cour nationale du droit d'asile.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier