Enforcement Order Challenge Dismissed for Failure to Regularize

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 19 février 2025, M. A B :

1°) forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 28 janvier 2025, signifiée par voie d'huissier le 3 février 2025, lui réclamant le paiement de la somme totale de 228,67 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ;

2°) demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui verser ses droits non-perçus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale: " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (). ".

3. Dans sa requête introductive d'instance, le requérant n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie d'huissier mais non une copie de la contrainte elle-même émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui constitue l'acte attaqué. Par un courrier adressé à M. B le 18 février 2025 par le biais de l'application " Télérecours-citoyens ", le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Si, à la suite à cette demande, le requérant a de nouveau produit une copie de la signification de la contrainte, il n'a toutefois pas produit, en dépit de la demande de régularisation, une copie de la contrainte elle-même. Ainsi, le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.