Prefect's Unqualified Withdrawal from Public Works Contract Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a public works contract awarded by a regional authority for the construction of a parking facility, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal from the proceedings. The defendant authority formally accepted this withdrawal. Citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request, officially noting the prefect’s cessation of the legal challenge against the public contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Unqualified Withdrawal from Public Works Contract Annulment Action: The defendant authority formally accepted this withdrawal. Citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the request, officially noting the prefect’s cessation of the legal challenge against the public contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered to formally acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to issue an order formally acknowledging withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du lot n°1 du marché public que la Régie Parcs d’Azur a passé le 31 mars 2025 pour la construction d’un parc de stationnement largement ventilé de cinq cent dix places, situé 7 rue Maréchal Vauban à Nice.
Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la Régie parcs d’Azur, représentée par Me Letellier, a déclaré accepter le désistement du préfet des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple a été accepté par la Régie Parcs d’Azur qui renonce à toute demande éventuelle. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la Régie Parcs d'Azur et à la société Fayat Bâtiment.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l’annulation du lot n°1 du marché public que la Régie Parcs d’Azur a passé le 31 mars 2025 pour la construction d’un parc de stationnement largement ventilé de cinq cent dix places, situé 7 rue Maréchal Vauban à Nice.
Par un courrier, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la Régie parcs d’Azur, représentée par Me Letellier, a déclaré accepter le désistement du préfet des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple a été accepté par la Régie Parcs d’Azur qui renonce à toute demande éventuelle. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée le préfet des Alpes-Maritimes, à la Régie Parcs d'Azur et à la société Fayat Bâtiment.
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.