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2502697 Généré par l'IA

Retirement Fund Service Validation Refusal Judicial Review

Numéro de cause 2502697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision of a national retirement fund that refused to validate her periods of service as a non-tenured agent and dismissed her administrative appeal, arguing that her former employer was at fault for failing to provide necessary documentation to the fund. The court dismissed the request in an order, reasoning that the sole legal ground raised within the statutory appeal period—the alleged fault of the former employer in supplying documents—was irrelevant to the legality of the challenged administrative decision, rendering the argument inoperative pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Retirement Fund Service Validation Refusal Judicial Review: The court dismissed the request in an order, reasoning that the sole legal ground raised within the statutory appeal period—the alleged fault of the former employer in supplying documents—was irrelevant to the legality of the challenged administrative decision, rendering the argument inoperative pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel mise à la retraite motifs légaux révision contentieux de sécurité sociale motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the appellant's claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the sole ground raised was deemed inoperative.
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2404349
Retirement Fund Validation Dispute Declared Moot
501991
Retirement Fund Invalidity Annuity Appeal Refusal Upheld
488850
Pension Revision and Service Validation Appeal Dismissal
2304118
Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision
2402988
Failure to Submit Challenged Decision Bars Review of Mandatory Retirement and Pension Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order, rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the sole ground raised was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de valider ses périodes d'activité effectuées en qualité d'agent non titulaire et a rejeté son recours gracieux.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " / () "

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande tendant à la validation de ses périodes non titulaire, Mme B n'a soulevé, dans le délai de recours contentieux, que le moyen tiré de la carence fautive de l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP) en sa qualité d'ancien employeur, à lui communiquer ou à communiquer à la CNRACL les documents dont celle-ci a besoin pour apprécier son droit à la validation de services demandée. Ce seul moyen, qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, est inopérant. Par suite, sa requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5e section,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.