Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Autonomy Allowance Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition challenging the refusal to grant personalized autonomy allowance but failed to include the requisite challenged administrative decision in the initial submission. Following a formal request for regularization sent on July 11, 2025, and received on July 16, 2025, the petitioner did not provide the missing decision within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required document was not provided even after notification inviting regularization under Article R. 412-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging Autonomy Allowance Refusal: Following a formal request for regularization sent on July 11, 2025, and received on July 16, 2025, the petitioner did not provide the missing decision within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required document was not provided even after notification inviting regularization under Article R. 412-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after the regularization request was not fulfilled.
This article established the initial obligation to regularize the claim by providing the attacked decision, which the applicant failed to do.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B C soumet au tribunal un litige relatif à un refus de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Par un courrier du 11 juillet 2025, notifié le 16 juillet suivant, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme C n'a pas produit, dans sa requête introductive d'instance, la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 juillet 2025, dont elle a accusé réception le 16 juillet 2025, l'intéressée n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Toulon, le 17 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.