Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for a single-family home on a specified plot of land filed a claim, which was followed by the tribunal appointing a mediator; however, the claimants subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings, leading the President of the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the unilateral withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the unilateral withdrawal was pure and simple and presented no legal obstacle to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order giving effect to the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings via an order.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Cited in Article 2 regarding the designation of the sole representative for notification purposes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. H C, Mme I C, M. A D et Mme E G, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Libourne a accordé à M. et Mme B un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 109 route de Saint Emilion, parcelle cadastrée section BP n° 591, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne et de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. F en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 11 juillet 2025, M. et Mme C, M. D et Mme G ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C, M. D et Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. et Mme B et à la commune de Libourne.
Fait à Bordeaux, le 16 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier