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2502694 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Judicial Repayment Schedule for Family Allowance Debts Dismissed for Lack of Prior Administrative Application

Numéro de cause 2502694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to establish a repayment schedule for debts owed concerning a work allowance and family housing benefit, asserting financial precarity prevented a lump-sum repayment. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that the petitioner had not first sought such an arrangement from the relevant family allowance fund, and it is not within the jurisdiction of the judge to substitute the administrative authority by ordering a debt installment plan.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Judicial Repayment Schedule for Family Allowance Debts Dismissed for Lack of Prior Administrative Application: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that the petitioner had not first sought such an arrangement from the relevant family allowance fund, and it is not within the jurisdiction of the judge to substitute the administrative authority by ordering a debt installment plan.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale remboursement de dette demande adressée à l'autorité entraide judiciaire civile demande tardive de restitution de délai saisie de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was deemed manifestly inadmissible.
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2302614
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Refusal
2303172
Claimant v. Family Allowance Fund (Repayment Schedule Injunction)
2500748
Applicant's Request for Installment Plan for Social Debt Dismissed for Lack of Jurisdiction
2300021
Family Allowance Fund Repayment Demand Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Appeal
2405229
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation logement familiale.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui soutient être dans une situation de précarité financière, demande seulement au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de prime d'activité et d'allocation logement familiale. Toutefois, Mme B n'a saisi la caisse d'allocations familiales d'aucune demande en ce sens et il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer à l'administration et d'accorder aux requérants un échelonnement de leurs dettes. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera communiquée à la Caisse d'allocations familiales de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

F. DEMURGER

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.