Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502694 Généré par l'IA

Candidate v. Examination Jury (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2502694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought the annulment of a jury's decision not to admit her to an internal competitive examination for prison captains, demanding admission and damages, but the administrative tribunal declined jurisdiction because the challenged decision, a collective act by the examination jury, was made by a body seated in Paris, meaning jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Paris under the rules governing collective decisions affecting agents across multiple jurisdictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Candidate v. Examination Jury (Jurisdictional Dispute): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence conduite du procès magistrat non professionnel obligation de poser des questions compétence du ministère public règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision defines the power of the court to transmit the file to another competent administrative court.
Généré par l'IA
2301249
Candidate v. Examination Jury Admission List Annulment
2305756
Candidate Challenge to Jury Assessment of Examination Paper
2216122
Jurisdictional Transfer in Competitive Examination Dispute
JURITEXT000006945116
Candidate v. Universities Organizing Bar Exam
2205919
Candidate v. Competitive Examination Board on Assessment Merit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative order, explicitly ordering the transmission of the file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision defines the power of the court to transmit the file to another competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025 Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 21 mai 2025 du jury du concours interne de capitaines pénitentiaires en tant qu'elle a été déclarée non admise ;

2°) de la déclarer admise au concours interne de capitaines pénitentiaires et d'enjoindre à l'administration de l'admettre à l'école nationale d'administration pénitentiaire en tant qu'élève capitaine pénitentiaire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1000 euros en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ".

3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une décision à caractère collectif, qui concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, est celui dans le ressort duquel siège l'autorité qui a pris la décision attaquée.

4. En l'espèce, le jury du concours interne de capitaines pénitentiaires qui par la délibération attaquée du 21 mai 2025 a déclaré non admise Mme B, a siégé à Paris. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Dijon, le 20 août 2025.

Le président,

O. Rousset

N°2502694

cc