Applicant Withdrawal of Residence Permit Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of the prefect's implicit rejection of their application for a "salaried" residence permit based on specific alien and asylum code provisions, requesting annulment, an order to issue the permit within fifteen days under penalty, and an award for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal motion on August 20, 2025, unequivocally and purely withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and there was no objection, the withdrawal must be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Residence Permit Review Claim: However, the applicant subsequently filed a formal motion on August 20, 2025, unequivocally and purely withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and there was no objection, the withdrawal must be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B A, représenté par Me Tran, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 20 février 2025 résultant du silence gardé par la préfecture de la Haute-Garonne sur la demande de titre de séjour portant mention " salarié " qu'il avait formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour portant mention " salarié " sollicité dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à son profit.
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistré le 22 août 2025 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 septembre2025.
La présidente de la 1èrechambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet du la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,