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2502690 Généré par l'IA

Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible

Numéro de cause 2502690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, requesting that a public social action center be compelled to fulfill its obligation to reclassify the employee or adapt their position and sought compensation for damages related to the alleged failure to reclassify. The administrative tribunal dismissed the application through an order because the required attached document, specifically the contested administrative decision, was not submitted with the initial request, and the applicant failed to remedy this deficiency after being formally invited to regularize the filing within the allotted time, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Failure to Provide Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible: The administrative tribunal dismissed the application through an order because the required attached document, specifically the contested administrative decision, was not submitted with the initial request, and the applicant failed to remedy this deficiency after being formally invited to regularize the filing within the allotted time, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing procedural deficiencies.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes moment du dépôt motivation insuffisante des griefs constitutionnels défaut de preuve demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the case.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
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2207902
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2105255
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2302460
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2300489
Failure to Attach Contested Decision in Judicial Review
2404852
Failure to Attach Contested Decision Leads to Inadmissibility in Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the case.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de reconnaitre le manquement du Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) Vallée de l'Homme à son obligation de reclassement et de l'enjoindre à prendre toutes mesures utiles en vue de son reclassement ou de l'aménagement de son poste de travail, le cas échéant, condamner le CIAS au versement d'une indemnisation pour les préjudices subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête présentée par Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation adressée le 6 mai 2025 et mise à sa disposition par l'application Télérecours citoyen le même jour, Mme B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,