Prefect Request to Terminate Astreinte for Housing Obligation Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect requested the termination of an imposed penalty (astreinte) against the State, which was ordered following a prior ruling compelling the State to provide adequate emergency housing to an individual recognized as a priority applicant. The State argued that the obligation was fulfilled because the applicant signed a lease for suitable accommodation on December 3, 2024. The court reasoned that since the State successfully executed the housing injunction by providing a matching dwelling before the deadline specified in the original order, there was no basis to definitively liquidate the imposed monthly penalty retroactively, and therefore ordered that the penalty should not be liquidated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation; Prefect Request to Terminate Astreinte for Housing Obligation Fulfillment: The State argued that the obligation was fulfilled because the applicant signed a lease for suitable accommodation on December 3, 2024. The court reasoned that since the State successfully executed the housing injunction by providing a matching dwelling before the deadline specified in the original order, there was no basis to definitively liquidate the imposed monthly penalty retroactively, and therefore ordered that the penalty should not be liquidated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order stating that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
The designated judge exercised the power to rule on the liquidation of the penalty by order, as provided for in this article.
This article defines the context for the initial imposition and subsequent liquidation of the penalty (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, la préfète de l’Essonne demande au tribunal de mettre fin, à compter du 3 décembre 2024, à l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat pour exécution de l’obligation de présenter une offre effective de logement à M. A....
Il soutient que M. A... a signé, le 3 décembre 2024, un bail pour un logement correspondant à ses besoins et capacités.
Cette requête a été communiquée à M. A..., qui n’a pas produit d’observations.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- l’ordonnance n° 2407720 du 21 février 2025 du tribunal administratif de Versailles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, en application de l’article R. 778-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le demandeur de logement social qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à ce qu’il soit ordonné à l’Etat d’exécuter la décision de la commission.
Par sa décision du 10 janvier 2024, la commission de médiation de l’Essonne a reconnu M. A... comme prioritaire et devant se voir proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Saisi sur le fondement des dispositions précitées, le tribunal, par une ordonnance du 21 février 2025, a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1er avril 2025, à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l’injonction de présenter une offre effective de logement à M. A....
L’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, elle doit être versée au fonds deux fois par an, toute astreinte versée en application du jugement la prononçant restant acquise au fonds. En vertu de l’article R. 778-8 du code de justice administrative, le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance sur la liquidation de l’astreinte. A cette fin, il lui appartient de prendre en compte la période d’inexécution de l’injonction par le fait de l’administration. Il peut toutefois, eu égard aux circonstances de l’espèce, modérer le montant de l’astreinte dû, ou, exceptionnellement, déclarer qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte dans les limites résultant des dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1.
Il résulte de l’instruction que M. A... a signé un bail prenant effet le 3 décembre 2024 pour un logement de type F2 situé à Evry-Courcouronnes. Il n’est pas contesté par l’intéressé que ce logement correspond à ses besoins et capacités. L’Etat s’étant ainsi acquitté de son obligation de relogement avant la date limite fixée par l’ordonnance du 21 février 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par cette ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par l’ordonnance n° 2407720 du 21 février 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne, à M. A... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Versailles, le 27 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.