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2502686 Généré par l'IA

Curator Seeks Modification of Judicial Spousal Support Based on Disability Pension; Tribunal Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2502686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request filed by an individual acting as the curator for an incapacitated adult sought the reassessment of a spousal support obligation previously imposed by a judicial decision, arguing the obligated party could no longer afford the payment due to receiving a disability pension. The administrative tribunal dismissed the request because disputes regarding the modification of support obligations, established by judicial decisions under the Civil Code, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 373-2-2 du code civil, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Curator Seeks Modification of Judicial Spousal Support Based on Disability Pension; Tribunal Declines Jurisdiction: The administrative tribunal dismissed the request because disputes regarding the modification of support obligations, established by judicial decisions under the Civil Code, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, rendering the tribunal manifestly incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité modification de la curatelle déclinatoire de compétence matière tutélaire devoir d'assistance audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 373-2-2 du code civil
codecivil
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because the matter clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2202167
Spousal Support Modification Jurisdiction Dispute
13/00637
Appeal Regarding Substitution of Curatorship with Tutelage for Incapacitated Person
JURITEXT000006969868
Spousal Support Denial Following Fault Divorce and Separation Decree
2300339
Litigant Under Curatorship Fails to Join Curator in Suit Against Benefit Suspension
2304961
Litigant's Challenge to Guardianship Court's Curatorship Decision Dismissed by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because the matter clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme B A, déclarant agir en qualité de curatrice de M. C D, doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à la réévaluation de la pension alimentaire mise à la charge de M. D par un jugement du 27 février 2003.

Mme A fait valoir que M. D, qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis 2018, ne peut plus faire face au paiement de cette pension alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; () ".

3. La requête de Mme A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs se présentant, sans au demeurant en justifier, comme curatrice de M. C D domicilié dans le Haut-Rhin, tend à la réévaluation d'une pension alimentaire mise à la charge de l'intéressé par une décision juridictionnelle, non produite, du 27 février 2023. Un tel litige ne relève pas en tout état de cause de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A en qualité de curatrice de M. C D.

Fait à Marseille, le 19 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière