Family Allowance Fund v. Individual (Overpayment Recovery)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 5 juin 2025 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme 310,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité au titre de la période du 1er août 2022 au 30 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. A l'appui de sa requête, par laquelle elle doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 5 juin 2025 par la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d'une somme de 310,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité, Mme B se borne à invoquer sa bonne foi et la précarité de sa situation financière. De tels moyens, qui n'ont pas trait à la régularité de la contrainte émise ou au bien-fondé de la créance dont le paiement est recherché, sont toutefois inopérants dans le cadre d'une opposition à contrainte. Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle n'a jamais obtenu d'explications quant à l'indu litigieux en dépit de ces demandes répétées, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ni justification. En dépit de la demande de régularisation, accompagnée d'un formulaire mis à la disposition du requérant par la juridiction administrative et contenant l'ensemble des informations requises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui lui a été adressée par pli recommandé le 1er juillet 2025 et dont elle a accusé réception le 2 juillet suivant, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun autre moyen tenant notamment bien-fondé de la contrainte attaquée, ni aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande.

3. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants et un moyen non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 27 août 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.