Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from the national territory and imposing a one-year re-entry ban, along with related legal costs and provisional legal aid. The court determined that, pursuant to administrative justice codes specifying that disputes concerning individual police measures fall under the administrative tribunal of the person's residence, and noting the petitioner's residence in Marseille, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice codes specifying that disputes concerning individual police measures fall under the administrative tribunal of the person's residence, and noting the petitioner's residence in Marseille, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary operative order, resulting from the decision to transfer jurisdiction.
This procedural provision justifies the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Marseille).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Bher A, représenté par Me Chafi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à l'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()
". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : (), Bouches-du-Rhône ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside au 34b boulevard Boues à
1. N°2502682Marseille. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête, dirigée contre une mesure de police administrative, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée àBdher A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Fait à Toulon, le 18 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, P/La greffière en chef,
Le greffier,