Striking of Supplementary Filing and Continuation of Original Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a new request concerning the same subject matter as a previously filed request in September 2024; the court determined that the subsequent filing in February 2025 was merely a supplementary submission intended to complete the original, existing file, and therefore ordered the striking of the newer registration number from the court's registry to ensure the continuation of proceedings within the original case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Striking of Supplementary Filing and Continuation of Original Proceedings: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2502682 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the removal of the file under number 2502682 from the registry of the administrative tribunal of Lyon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B, représentée par Me Michel, a présenté une requête enregistrée le 28 février 2025 sous le n° 2502682.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2410027, présentée par Mme B et ayant le même objet.
Considérant ce qui suit :
Les documents enregistrés le 28 février 2025 sous le n° 2502682 constituent en réalité la production d'un mémoire présenté pour Mme B, afin de compléter sa requête enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n° 2410027. Les documents produits le 28 février 2025 ont été versés dans le dossier n° 2410027, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2502682 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2502682 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 10 mars 2025.
La présidente de chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,