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2502679 Généré par l'IA

Applicant v. Communal Agglomeration (Failure to Quantify Damages)

Numéro de cause 2502679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation from a communal agglomeration for damages resulting from a fall on a greenway, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to quantify the claimed damages despite being formally requested to do so by the court clerk within a thirty-day period, which constitutes a curable irregularity under administrative justice rules, leading to rejection under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice upon expiration of the regularization deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Communal Agglomeration (Failure to Quantify Damages): 222-1 4° of the Code of Administrative Justice upon expiration of the regularization deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice action en indemnité régime d’indemnisation responsabilité de la commune recours en carence obligation de chiffrer les conclusions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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2312320
Failure to Regularize Claim for Compensation Against State Regarding Rehousing
22PA00571
Agglomeration Community v. Contractors and Architect (Provisional Damages Appeal)
2424543
Applicant v. State: Failure to Rehouse and Damages
23BX02621
Communal Agglomeration v. Lower Court Judgment on Employee Indemnities
2305885
Community of Agglomeration v. Property Damage Expertise Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant la condamnation de la communauté d'agglomération Evreux Portes à l'indemniser de son dommage résultant d'une chute sur la voie verte.

Par un courrier du 12 juin 2025, Mme B A a été invitée à chiffer le montant de ses prétentions indemnitaires dans un délai de trente jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.() La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Sauf si elles peuvent être déterminées par application d'un texte législatif ou réglementaire, les demandes de réparation d'un préjudice dans le contentieux de la responsabilité doivent être chiffrées par les parties à peine d'irrecevabilité. Cette irrecevabilité étant toutefois régularisable, le juge ne peut l'opposer d'office qu'après avoir invité le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicite.

4. Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 12 juin 2025 par courrier du greffe, qu'elle a reçu le 16 juin 2025, sollicitant le chiffrage de ses prétentions indemnitaires dans un délai de trente jours. A l'expiration du délai qui lui était imparti, la requérante n'a procédé à aucun chiffrage de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie.

Fait à Rouen, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2502679