Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant submitted a request to the administrative court merely transmitting a letter received from the clerk of the execution judge of a judicial court, without presenting any conclusions seeking the annulment of an administrative decision or demanding payment from a public entity. The court, relying on provisions requiring a petition to set out facts, grounds, and specific conclusions, and noting that administrative judges cannot issue injunctions or substitute themselves for the administration outside specific legal frameworks, determined the submission failed to satisfy the mandatory requirements for initiating administrative proceedings and thus summarily rejected the request as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions: The court, relying on provisions requiring a petition to set out facts, grounds, and specific conclusions, and noting that administrative judges cannot issue injunctions or substitute themselves for the administration outside specific legal frameworks, determined the submission failed to satisfy the mandatory requirements for initiating administrative proceedings and thus summarily rejected the request as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main operative decision to reject the appeal.
The legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal un courrier que lui a adressé le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de M. B, qui se borne à transmettre au tribunal un courrier que lui a adressé le greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative peut être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Dijon, le 2 septembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,