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2502679 Généré par l'IA

Request for Judicial Injunction to Administrative Grade Advancement Dismissed

Numéro de cause 2502679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative tribunal order their advancement in grade, but the court dismissed the request in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge cannot issue injunctions to the administration outside of legally provided cases and cannot act in an administrative capacity. Because the petition only contained a conclusion seeking such an injunction, it was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Judicial Injunction to Administrative Grade Advancement Dismissed: Because the petition only contained a conclusion seeking such an injunction, it was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice and was therefore rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union arrêté contrôle juridictionnel retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance procedure.
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2000206
Refusal to Annul Grade Advancement Due to Inadmissible Petition
2501331
Request for Administrative Acceleration Dismissed as Inadmissible
2403555
Administrative Order Rejection Due to Subsequent Administrative Action
2400461
Litigant's Judicial Review of Academic Grade Dismissed as Inadmissible Copy
2307449
Suspension of Educational Advancement Rejection Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible via ordinance procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B A sollicite le Tribunal afin d'obtenir un avancement de grade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, ni de faire œuvre d'administrateur. M. A sollicite le Tribunal afin d'obtenir un avancement de grade. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte qu'une conclusion à fin d'injonction, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions de 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 17 février 2025

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502679