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2502678 Généré par l'IA

Municipality Mayor Inaction Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2502678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order the mayor of a municipality to take immediate action against a dangerous dog, provide copies of bite reports, and issue a reprimand for the mayor's inaction regarding police powers. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction, absent specific legislative provisions, is limited to annulling illegal administrative decisions or ordering monetary damages; the judge cannot act as an administrator, substitute for competent authorities, or issue direct injunctions to administrative officials when the claims are presented as the main relief sought.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Municipality Mayor Inaction Challenge Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction, absent specific legislative provisions, is limited to annulling illegal administrative decisions or ordering monetary damages; the judge cannot act as an administrator, substitute for competent authorities, or issue direct injunctions to administrative officials when the claims are presented as the main relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative responsabilité de la commune action en indemnité carence du ministère public pouvoir législatif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This order dictates the rejection of the request.
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2408649
Municipality Intervention Request Dismissed for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2202188
Claim Against Mayor for Reprimand or Resignation Dismissed as Inadmissible
501462
Mayor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing
20LY03417
Municipality Liability for Mayor's Failure to Control Disturbances
2103320
Request for Suspension of Mayoral Decree Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order dictates the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 25 juillet 2025, Mme C B demande au tribunal, dans dernier état de ses écritures, d'ordonner au maire de Peronne de prendre des mesures immédiates afin de mettre fin au danger causé par la présence du chien dangereux de M. A, de lui faire parvenir sans délai les copies des deux formulaires de déclaration de morsures du chien de M. A et de procéder à un rappel à l'ordre du maire de Peronne du fait de ses carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

3. Mme B, qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de Peronne de prendre des mesures immédiates afin de mettre fin au danger causé par la présence du chien dangereux de M. A, de lui faire parvenir sans délai les copies des deux formulaires de déclaration de morsures du chien de M. A et d'exercer ses pouvoirs de police, ne soumet au juge, qui ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer à l'administration, aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation. De telles conclusions d'injonction présentées à titre principal, sont manifestement irrecevables et peuvent dès lors être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Dijon, le 2 septembre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,