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2502678 Généré par l'IA

Air Conditioning Unit Relocation Challenge Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2502678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of administrative decisions from July and August 2023, which permitted the installation and subsequent relocation of an air conditioning unit, following an initial administrative appeal that resulted in the relocation authorization. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the appeal was filed on April 2, 2025, significantly after the two-month statutory time limit prescribed by the administrative justice code, which began running no later than August 22, 2024, following the petitioner's prior administrative appeal against the second decision, indicating timely knowledge of the contested authorizations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Air Conditioning Unit Relocation Challenge Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the appeal was filed on April 2, 2025, significantly after the two-month statutory time limit prescribed by the administrative justice code, which began running no later than August 22, 2024, following the petitioner's prior administrative appeal against the second decision, indicating timely knowledge of the contested authorizations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives unités administratives recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande résiliation de bail d'habitation limites légales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the claim was time-barred (late filing).
Article 1er
The application was rejected in the final order.
Généré par l'IA
2300128
Agency Decision Annulment Dismissed for Untimely Administrative Appeal
2302556
Dismissal of Appeal Against Housing Decision Due to Untimely Filing
2412602
Petitioner's Relocation Request Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision Challenge
2102387
Dismissal of Annulment for Untimely Administrative Appeal
2305610
Dismissal of Permit Annulment Due to Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The application was rejected in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the claim was time-barred (late filing).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A D demande au tribunal d'annuler les décisions portant non opposition à déclaration préalables n° DP 067 465 23 R0038 du 28 juillet 2023 et n° DP 067 465 23 R0046 du 24 août 2023 par lesquelles le maire de Sessenheim a autorisé M. C à installer puis déplacer un bloc de climatisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des dires de Mme D que celle-ci a formé un recours gracieux contre la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 067 465 23 R0038 du 28 juillet 2023, et obtenu ainsi le déplacement du bloc de climatisation contesté, ayant donné lieu à la décision de non opposition n° DP 067 465 23 R0046 du 24 août 2023. Il ressort également des pièces du dossier que Mme D a formé le 12 août 2024 un recours gracieux à l'encontre de cette seconde décision. La requérante a ainsi manifesté la connaissance acquise des décisions de non opposition litigieuses, de sorte que le délai pour exercer un recours contentieux a commencé à courir, au plus tard, à compter du rejet de son recours gracieux par le maire de Sessenheim, le 22 août 2024. Dans ces conditions, le recours, en ce qu'il a été introduit le 2 avril 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, est tardif et par suite, irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D. Copie en sera adressée, pour information à la commune de Sessenheim et M. B C.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,