Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Competence in Alien Status Matters)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Minister of the Interior to reopen her account related to alien status matters, asserting urgency and utility under administrative justice code provisions allowing for provisional measures. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding foreign nationals fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the case belonged to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the petition's rejection under the rule permitting dismissal for jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée; Minister of the Interior v. Petitioner (Jurisdictional Competence in Alien Status Matters): The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding foreign nationals fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the case belonged to the Administrative Tribunal of Melun, leading to the petition's rejection under the rule permitting dismissal for jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
This article was cited as the procedural basis for rejecting the request due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rouvrir son compte ANEF, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par Mme B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Ormesson-sur-Marne, dans le département Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 4 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9