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2502674 Généré par l'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Allegations Against Mayor

Numéro de cause 2502674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against a municipal mayor alleging denial of assistance to the litigant's children in danger, as well as complicity in kidnapping and sequestration, and sought the immediate safety of the children and the opening of a judicial investigation. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, criminal complaints concerning allegations such as denial of assistance, kidnapping, and sequestration fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Criminal Allegations Against Mayor: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure, criminal complaints concerning allegations such as denial of assistance, kidnapping, and sequestration fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale déclinatoire de compétence enquête administrative instruction judiciaire enlèvement autorités communales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2204355
Administrative Court Refusal to Hear Privacy and Defamation Complaint Against Mayors
2201445
Mayor Defamation Complaint Dismissed by Administrative Court
2300045
Lack of Jurisdiction in Administrative Complaint Against Municipal Police Actions
2309314
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Complaints Against Judicial Tribunals
2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A " dépose plainte contre Monsieur le maire de Vichy pour déni d'assistance à [ses] filles en danger, complicité d'enlèvement et de séquestration " et demande la mise en sécurité de ses enfants sans délai ainsi que l'ouverture d'une instruction judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ".

3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour déni d'assistance à ses filles, complicité d'enlèvement et de séquestration à l'encontre du maire de Vichy et sollicite la mise en sécurité de ses deux filles ainsi que l'ouverture d'une instruction judiciaire. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

AC