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2502674 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Military Contract Annulment Case

Numéro de cause 2502674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision to terminate his military engagement contract and remove him from the Air and Space Force rolls, effective March 31, 2025. The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for disputes involving civil servants and state agents, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans because the petitioner was assigned to the Avord air base in the Cher department at the time the contested decision was made, thus establishing Orléans' territorial competence over Dijon for this individual employment dispute.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Military Contract Annulment Case: The Administrative Tribunal of Dijon ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the jurisdiction for disputes involving civil servants and state agents, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Orléans because the petitioner was assigned to the Avord air base in the Cher department at the time the contested decision was made, thus establishing Orléans' territorial competence over Dijon for this individual employment dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat ministre des armées contrat de droit administratif espace aérien compétence territoriale contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general power for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the competent jurisdiction (Orléans, where the plaintiff was assigned) which justifies the transmission.
Généré par l'IA
2416237
Minister of Armed Forces Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2513170
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2502198
Jurisdictional Transfer in Contractual Dispute Against Ministry of Armed Forces
2408311
Minister of the Armed Forces v. [Litigant Name - assuming the litigant is the appellant/petitioner seeking annulment] (Jurisdictional Transfer)
2505122
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Military Service Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the competent jurisdiction (Orléans, where the plaintiff was assigned) which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mars 2025 par laquelle le ministre des armées a dénoncé son contrat d'engagement et l'a rayé des contrôles de l'armée de l'air et de l'espace à compter du

31 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était affecté à la base aérienne d'Avord, dans le Cher. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

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