Foreign National v. Prefect Regarding Residence Permit Receipt Issuance Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B D A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est de nationalité haïtienne ; elle est entrée en France le 15 juin 2008 et a obtenu son premier titre de séjour en juillet 2013 ; son dernier titre de séjour était valide du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2023 ; elle en a demandé le renouvellement le 1er février 2024 et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valide jusqu'au 31 juillet 2024 ; elle était convoquée pour le retrait de son titre de séjour en avril 2024 mais n'a pas pu se rendre à ce rendez-vous ; après de multiples démarches, elle a obtenu un autre rendez-vous le 23 janvier 2025 ; l'agente qui l'a reçue n'a pas retrouvé sa carte de séjour et lui a indiqué la mettre en fabrication ; elle a refusé de lui délivrer un justificatif de séjour ; depuis lors aucune des démarches entreprises pour la remise d'un récépissé n'a pu aboutir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière, dépourvue de tout justificatif de son droit au séjour, qu'elle est bloquée dans toutes ses démarches, qu'elle risque de perdre prochainement son emploi qu'elle occupe en vertu d'un contrat à durée indéterminée depuis 2017 et que ses droits à la caisse d'allocations familiales ont été suspendus ;

- un récépissé aurait dû lui être remis en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aurait dû être assorti d'une autorisation de travail en vertu de l'article R. 431-14 du même code ; à défaut, une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de cet article, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

3. La seule circonstance que l'absence de remise d'un récépissé serait illégale au regard des dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porterait atteinte aux libertés fondamentales invoquées ne suffit pas, en elle-même, à caractériser une situation d'urgence justifiant que le juge des référés prononce une mesure conservatoire dans le très bref délai de 48 heures. Il résulte des termes de la requête et des pièces qui y sont jointes que si Mme A est dépourvue de tout document de nature à justifier de la régularité de son séjour depuis juillet 2024, date à laquelle la caisse d'allocations familiales lui a demandé de présenter un titre de séjour en cours de validité, elle dispose toujours de son emploi, sans qu'aucun justificatif annonçant une suspension ou un licenciement ne soit fourni, et elle ne fait état d'aucune circonstance particulière qui serait de nature à aggraver immédiatement la situation dans laquelle elle se trouve depuis juillet 2024.

4. Dans ces conditions, Mme A ne justifie d'aucune urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle fonde sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Melun, le 28 février 2025.

La présidente,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,