Petitioner v. Departmental Council President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the departmental council president's decision upholding the refusal of her application for accreditation as a family assistant, a refusal based on inadequate responses during situational assessments concerning the specific needs of children in child protection and poor communication clarity. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's arguments, which focused only on her motivation, sincere project planning (confusingly referencing a child-minder role), and willingness to undertake training, constituted inoperative means that failed to contest the substantive grounds upon which the initial accreditation refusal was based, thereby falling under the provision allowing for the rejection of requests presenting only clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner's arguments, which focused only on her motivation, sincere project planning (confusingly referencing a child-minder role), and willingness to undertake training, constituted inoperative means that failed to contest the substantive grounds upon which the initial accreditation refusal was based, thereby falling under the provision allowing for the rejection of requests presenting only clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order definitively rejects the appeal, based on the reasoning provided in Article R. 222-1, 7° of the Code de justice administrative.
The court explicitly cites the 7° provision of this article as the basis for rejecting the request because the arguments presented were deemed inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a rejeté son recours gracieux dirigé contre un refus d’agrément en qualité d’assistante familiale.
Elle soutient :
- qu’elle est profondément motivée et que son projet d’assistante maternelle s’inscrit dans une démarche sincère et réfléchie ;
- qu’elle est pleinement disposée à suivre la formation obligatoire pour renforcer ses compétences et assurer un accueil de qualité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».
Par la présente requête, Mme A... entend contester la décision du 3 juin 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a rejeté son recours gracieux dirigé contre un refus d’agrément en qualité d’assistante familiale pour des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance. Cette décision est fondée sur des réponses, formulées par la requérante lors de mises en situation, qui ne sont pas adaptées et qui ne prennent pas en compte la spécificité des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance, ainsi que sur une prise en compte insuffisante de l’incidence de l’accueil d’un enfant au sein de la famille, et un défaut de clarté dans les échanges susceptible de révéler une communication difficile.
Toutefois, en se bornant à indiquer qu’elle est profondément motivée et que son projet d’assistante maternelle, qui ne correspond pas à sa demande présentée pour exercer les fonctions d’assistante familiale, s’inscrit dans une démarche sincère et réfléchie, et qu’elle est pleinement disposée à suivre la formation obligatoire pour renforcer ses compétences et assurer un accueil de qualité, la requérante ne conteste pas les motifs qui fondent la décision en litige, et ne formule que des moyens inopérants, qui sont sans influence sur la légalité de la décision qu’elle conteste.
Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Dijon, le 29 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a rejeté son recours gracieux dirigé contre un refus d’agrément en qualité d’assistante familiale.
Elle soutient :
- qu’elle est profondément motivée et que son projet d’assistante maternelle s’inscrit dans une démarche sincère et réfléchie ;
- qu’elle est pleinement disposée à suivre la formation obligatoire pour renforcer ses compétences et assurer un accueil de qualité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; (…) ».
Par la présente requête, Mme A... entend contester la décision du 3 juin 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte d’Or a rejeté son recours gracieux dirigé contre un refus d’agrément en qualité d’assistante familiale pour des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance. Cette décision est fondée sur des réponses, formulées par la requérante lors de mises en situation, qui ne sont pas adaptées et qui ne prennent pas en compte la spécificité des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance, ainsi que sur une prise en compte insuffisante de l’incidence de l’accueil d’un enfant au sein de la famille, et un défaut de clarté dans les échanges susceptible de révéler une communication difficile.
Toutefois, en se bornant à indiquer qu’elle est profondément motivée et que son projet d’assistante maternelle, qui ne correspond pas à sa demande présentée pour exercer les fonctions d’assistante familiale, s’inscrit dans une démarche sincère et réfléchie, et qu’elle est pleinement disposée à suivre la formation obligatoire pour renforcer ses compétences et assurer un accueil de qualité, la requérante ne conteste pas les motifs qui fondent la décision en litige, et ne formule que des moyens inopérants, qui sont sans influence sur la légalité de la décision qu’elle conteste.
Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Dijon, le 29 septembre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,