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2502673 Généré par l'IA

Vehicle Immobilization Order Lift Denial

Numéro de cause 2502673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the lifting of a vehicle immobilization order for a specific car, but the court dismissed the application, finding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to address the matter because the power to lift such an immobilization order rests exclusively with the authority that issued it or judicial police officers, as stipulated by the relevant traffic code, and furthermore, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions for such actions outside the specific provisions outlined in the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Immobilization Order Lift Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae séquestre de véhicule agent de police genre de véhicule autorité de séquestre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the claim as it was manifestly inadmissible/brought before an incompetent jurisdiction (cited implicitly by the ruling in Article 1st, and explicitly in consideration 6 to justify the rejection).
Article 1er
The appeal is rejected because the court is incompetent to hear the case, as stated in the dispositive.
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2508175
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Vehicle Seizure Lifting Request
2400931
Vehicle Weight Restriction Suspension Denial
2407303
Vehicle Registration System Access Suspension Denial
2305513
Vehicle Ownership Transfer Regularization Suspension Denial
2302554
Requester Seeks Urgent Order to Reclassify Vehicle Category Over Prefecture's Refusal; Injunction Denied Due to Lack of Specific Urgency and Obstruction of Unstayed Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal is rejected because the court is incompetent to hear the case, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the claim as it was manifestly inadmissible/brought before an incompetent jurisdiction (cited implicitly by the ruling in Article 1st, and explicitly in consideration 6 to justify the rejection).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A B demande au tribunal la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé CA-660-DP.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, qui a acquis un véhicule en mai 2023 demande au tribunal la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé CA-660-DP.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

3. L'article R. 325-11 du code de la route dispose que la levée de l'immobilisation du véhicule est réalisée par l'agent qui l'a prescrite, l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou la personne occupant ces fonctions.

4. Il résulte du point 3 qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître du litige de Mme B, qui a pour objet la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé CA-660-DP. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions.

5. En tout état de cause, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le juge administratif ne peut ordonner la levée de la mesure d'immobilisation du véhicule Peugeot 3008 immatriculé CA-660-DP.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, sans instruction ni audience sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 août 2025.

La Présidente,

Signé

S. MEGRET

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502673