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2502672 Généré par l'IA

Competence of Administrative Court Regarding Certificate of French Nationality

Numéro de cause 2502672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to issue a certificate of French nationality for her minor daughter, citing the relevant article of the Civil Code. The court, however, ruled that under the specific provisions of the Civil Code, the sole competence to issue such a certificate belongs to the clerk of the judicial court, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the court dismissed the request as having been brought before the wrong judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 31 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative; Competence of Administrative Court Regarding Certificate of French Nationality: The court, however, ruled that under the specific provisions of the Civil Code, the sole competence to issue such a certificate belongs to the clerk of the judicial court, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the court dismissed the request as having been brought before the wrong judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité acte de l'état civil recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation responsabilité administrative délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 31 du code civil
This article defines the competent authority (judicial judge) for issuing a certificate of nationality, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim based on manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2508921
Administrative Court Jurisdiction Over Issuance of French Nationality Certificate
2305128
Jurisdictional Challenge to Administrative Competence in French Nationality Case
2300381
Request for Nationality Certificate Dismissed Due to Jurisdictional Incompetence
2400790
Re: Refusal of French Nationality Certificate and Administrative Court Jurisdiction
22NT02355
Appeal Regarding Jurisdiction in French Nationality Certificate Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim based on manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

article 31 du code civil

This article defines the competent authority (judicial judge) for issuing a certificate of nationality, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme B C demande au tribunal de délivrer un certificat de nationalité française à sa fille mineure, A C, sur le fondement de l'article 31 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ".

3. Mme C a adressé au tribunal administratif un formulaire relatif à une demande de certificat de nationalité française et toutes les pièces justificatives afférentes, au nom de sa fille mineure. Toutefois, en application des dispositions précitées du code civil, une telle demande relève de la seule compétence du juge judiciaire, en application des dispositions précitées.

4. La requête de Mme C doit par conséquent être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lyon, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,