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2502671 Généré par l'IA

Improper Recourse to Administrative Tribunal Regarding Family Reunification Denial

Numéro de cause 2502671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested that the administrative tribunal re-examine a prefectural decision from April 11, 2025, which denied family reunification for the petitioner's spouse and son, effectively filing an administrative appeal (recours gracieux) with the court. The court ruled that this filing was manifestly inadmissible because, under relevant administrative law, a *recours gracieux* must be addressed exclusively to the administration that issued the contested decision, not to the judicial authority, leading the court to dismiss the petition pursuant to its power to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Improper Recourse to Administrative Tribunal Regarding Family Reunification Denial: The court ruled that this filing was manifestly inadmissible because, under relevant administrative law, a *recours gracieux* must be addressed exclusively to the administration that issued the contested decision, not to the judicial authority, leading the court to dismiss the petition pursuant to its power to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial autorité administrative demande de réexamen administratif droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2300267
Rejection of Family Reunification Petition Due to Inadmissibility
2212296
Family Reunification Refusal Annulled for Lack of Legal Motivation
2311492
Prefectural Decision Annulled on Family Reunification Denial
2501300
Prefectural Decision Denial of Family Reunification Suspension Inadmissibility
2302396
Applicant v. Prefecture Regarding Family Reunification Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. C F D doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder au réexamen de sa demande tendant au bénéfice du regroupement familial pour sa conjointe Mme A B et son fils M. E D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () on entend par : () 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; () ". L'article L. 411-2 du même code précise que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours gracieux ne peut être adressé qu'à l'administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

3. En l'espèce, M. F D demande au tribunal de réexaminer la décision du préfet de la Gironde du 11 avril 2025 lui ayant refusé le bénéfice du regroupement familial pour sa conjointe et son fils, il a ainsi formé un recours gracieux devant le tribunal. Or, il résulte des dispositions précitées que seule l'administration ayant pris la décision contestée est compétente pour connaître des recours gracieux dirigés contre leurs décisions. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal examine un recours gracieux contre la décision du 11 avril 2025 du préfet de la Gironde sont manifestement irrecevables, et ne doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C F D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C F D.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,