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2502669 Généré par l'IA

Litigant Fails to Rectify Inadmissible Removal Order Challenge

Numéro de cause 2502669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral decision ordering their removal to Italian authorities and imposing a one-year re-entry ban, as well as an order compelling the prefect to issue a private and family life residence permit. The court dismissed the request in an order because the litigant failed to regularize their filing by providing a legible copy of the contested decision after being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions for failing to attach required documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. M. A est rejetée; Litigant Fails to Rectify Inadmissible Removal Order Challenge: The court dismissed the request in an order because the litigant failed to regularize their filing by providing a legible copy of the contested decision after being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, resulting in the application being deemed manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions for failing to attach required documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union demande de récusation exceptions procédurales tardives rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to a manifest failure to regularize the filing.
Article 1er : La requête de M. M. A est rejetée
This is the operative article rejecting the claim.
Généré par l'IA
2401915
Litigant Fails to Attach Contested Act to Removal Challenge
2203810
Litigant Fails to Submit Challenged Decision, Claim Rejected as Inadmissible
2301542
Litigant Fails to Produce Contested Order in Deportation Challenge
2305804
Failure to Prosecute Expulsion Order Challenge
2300029
Petitioner Fails to Attach Contested Administrative Decision to Eviction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. M. A est rejetée.

This is the operative article rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to a manifest failure to regularize the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B A, représenté par Me Kamel Abbas demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a interdit de retour en France pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

Un courrier invitant M. A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal une copie lisible de la décision attaquée, a été envoyée à son conseil le 19 mars 2025. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Lors du dépôt de sa requête, M. A n'a pas transmis une copie lisible de la décision qu'il conteste. Par un courrier transmis le 19 mars 2025, le conseil du requérant a été invité à régulariser la requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une copie lisible de l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, le conseil de M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie lisible de la décision contestée. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,